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mardi, 9 octobre 2012

Sécurité des OGM : la CLCV exige une information fiable et transparente

A la suite d’une étude scientifique particulièrement alarmante qui prouverait la dangerosité des OGM, un sondage Ifop a montré que 79 % des consommateurs étaient inquiets de la présence d'OGM dans leur alimentation. Cela confirme la position des consommateurs européens qui, à une très large majorité, disent depuis des années ne pas en vouloir dans leur alimentation, ce que la CLCV a rappelé à maintes reprises.

Dans le même temps, en France et à l’étranger, d’autres scientifiques expriment des critiques quant à la méthodologie employée et la validité des résultats publiés. Ils relancent ainsi la controverse sur les risques sanitaires des OGM.

Face à ces débats d’experts très techniques, souvent confus et où l’indépendance des uns comme des autres est en question, les consommateurs se trouvent totalement démunis et s’interrogent sur la sécurité de leur alimentation quotidienne ; ils ne peuvent pas comprendre comment des scientifiques de formation et expertise équivalentes peuvent arriver à des conclusions aussi radicalement différentes.

Ce climat d’inquiétude ne peut continuer et il est indispensable qu’une expertise approfondie soit diligentée. Le jour même de la publication des travaux en question, la CLCV a saisi les instances  officielles d’évaluation afin qu’elles se prononcent dans les meilleurs délais sur leur crédibilité scientifique.

Au-delà et plus fondamentalement, il nous paraît indispensable de disposer d’études conçues et réalisées dans un réel souci d’indépendance afin de sortir d’un affrontement stérile entre pro et anti OGM dont les consommateurs sont finalement les otages. Dès 1998, nous avions appelé la recherche publique à se saisir de ces questions. Malheureusement, quinze ans après, rien n’est réglé.

Il est plus que temps que les objectifs et les méthodes d’évaluation des OGM soient discutés dans un cadre élargi, et non dans le secret des laboratoires. Une expertise collégiale et contradictoire réunissant des scientifiques d’origine pluraliste et de toutes les disciplines requises est nécessaire. Quant aux expérimentations, elles devront répondre à une triple exigence de transparence, d’excellence scientifique et bien sûr d’indépendance.

A cet effet, nous demandons qu’elles soient confiées à des instituts de recherche ou des agences d’Etat. S’agissant du financement de ces travaux, nous renouvelons notre proposition d’instituer un fonds géré par les pouvoirs publics et abondé par des redevances payées par les firmes souhaitant commercialiser des OGM. Un tel dispositif permettra enfin d’assurer une étanchéité entre le financement et la réalisation d’études qui restent à l’heure actuelle sous la dépendance étroite des professionnels de l’agro-industrie ou de la grande distribution.

Cela doit déboucher sur une information fiable faisant état des consensus réels sur les certitudes pouvant être considérées comme acquises par tous en l’état des connaissances, et les incertitudes ou désaccords nécessitant un approfondissement. C’est la condition pour gagner la confiance des consommateurs.

mercredi, 19 septembre 2012

Honoraires des syndics : un bilan en demi-teinte

Facturations abusives, dispositions contractuelles à la rédaction trompeuse, honoraires excessivement élevés… autant de points que nous avons relevés lors de la réalisation de notre enquête portant sur 133 contrats de syndic.

Principal reproche : le défaut de lisibilité des clauses relatives au montant des honoraires de gestion courante. Dans près de 52 % des contrats, on trouve des forfaits administratifs prévoyant un supplément de rémunération s’ajoutant aux honoraires de base. Si le montant moyen de ces forfaits est de 17 €/lot/an, il peut dépasser les
40 €/lot/an). Or, la présentation de ces forfaits induit clairement les copropriétaires en erreur, ceux-ci mésestimant alors la rémunération du syndic.

Par ailleurs, nous trouvons toujours des facturations illicites : création du carnet d’entretien (218,80 €), mise à jour du fichier des copropriétaires (179,40 €), transmission des archives au syndic successeur (650 € auxquels s’ajoute un forfait par lot), création du plan comptable de la copropriété (33 €/lot) ou forfait annuel pour le suivi des contentieux (150 €) en sus des vacations horaires pour le suivi des dossiers en procédure.

Enfin, nous constatons que le coût de certaines prestations est totalement disproportionné par rapport à la charge de travail qu’elles représentent : près de 120 € la mise en demeure, 280 € la transmission du carnet d’entretien ou près de 580 € la communication de l’état daté. L’amplitude des prix pour un même acte peut être très importante : entre 80 € et 580 € pour l’état daté par exemple, soit un facteur de 1 à 7 ! Un tel écart ne peut être toléré lorsque l’on sait qu’il s’agit ici d’une prestation sur laquelle le syndic est en position d’exclusivité, le copropriétaire étant obligé de faire appel à lui.

Toutefois, nous avons noté quelques améliorations. D’une part, les clauses abusives dans les contrats nous sont apparues moins nombreuses qu’à une certaine époque. D’autre part, le recouvrement des impayés consiste moins à « facturer du papier » : nous avons remarqué une augmentation du nombre de contrats incluant la lettre de relance dans la gestion courante. De même, il est fait moins souvent usage de la mise en demeure systématique. Malgré cela, il est nécessaire de prendre des mesures permettant de limiter les abus que l’on peut constater.

De fait, au regard de tous ces éléments, nous demandons :

- que les professionnels modifient leurs pratiques et améliorent la présentation de leurs contrats afin que le montant des honoraires de base apparaisse clairement, quitte à ce que le coût en soit décomposé ;
- qu’une réflexion soit organisée sur certaines facturations, notamment le compte bancaire séparé ;
- que la lettre de relance, la mise en demeure et la communication du dossier à un avocat ou un huissier soient comprises dans la gestion courante ;
- que le coût des prestations accomplies par le syndic en situation d’exclusivité (état daté…), soit plafonné ;
- que soient créées différentes instances disciplinaires, déontologiques et de conciliation, composées notamment de représentant des consommateurs, afin de fixer les règles de déontologie applicables à l’ensemble de la profession, et prononcer, le cas échéant, des sanctions disciplinaires à l’encontre des professionnels violant les textes régissant leurs activités et trancher, à l’amiable, certains litiges.

mercredi, 12 septembre 2012

Prix du gaz : maintenant ça suffit !!!!


On rappellera qu’au 1er juillet, la hausse des prix du gaz avait été limitée à 2 % et s’était accompagnée d’un engagement du Premier ministre de limiter toute augmentation au montant de l’inflation annuelle, soit 2 %. Cet engagement doit donc être tenu. Par ailleurs, le Parlement va discuter dès octobre d’une proposition de loi instaurant une part de progressivité dans les tarifs de l’énergie. L’objectif étant de faire en sorte que le gaz reste économiquement accessible pour tous, il ne peut s’accompagner en parallèle d’une augmentation de plus de 10 % en tendance annuelle. Cela n’aurait aucun sens.

Enfin, nous rappelons au gouvernement  la nécessité de réformer la formule tarifaire qui encadre l’évolution des prix du gaz et appelons les actionnaires de GDF Suez au principe de responsabilité et à mesurer l’impact social de leur demande à un moment où l’on estime à plus de 4 millions le nombre de ménages en situation d’exclusion énergétique.

Pour la CLCV, il y a donc urgence à :

  • connaître la réalité des coûts d’approvisionnement de GDF-Suez et de sa politique d’approvisionnement afin de réformer la formule d’indexation des prix du gaz pour mieux prendre en compte la réalité des coûts d’approvisionnement de GDF Suez qui, en s’approvisionnant largement sur les marchés de court terme, bénéficie depuis de nombreuses années de la baisse des prix du gaz alors que le consommateur français continue de voir le prix son gaz indexé sur celui du baril de pétrole toujours à la hausse ;
  • réformer l’ensemble de la tarification énergétique (abonnement, fiscalité) et ne pas se limiter à l’instauration d’une seule part de progressivité, comme cela est envisagé ;
  • réformer les tarifs sociaux du gaz et mettre en place d’un dispositif unique et efficace permettant l’accès pour tous aux services essentiels, dont le gaz fait partie ;
  • mettre en place une politique d’efficacité énergétique permettant aux plus modestes de réaliser les investissements nécessaires pour isoler leur logement et équiper l’ensemble des ménages de véritables dispositifs d’information sur leur consommation afin qu’ils puissent la maitriser.

mardi, 11 septembre 2012

Progressivité des tarifs de l’énergie : pour la CLCV, une telle évolution impose une réforme profonde des tarifications

Si nous pensons que l’introduction d’une part de progressivité dans les tarifications pourrait faciliter l’accès pour tous à l’énergie, au regard des modalités envisagées dans la proposition de loi, nous souhaiterions que des réponses soient apportées à certaines interrogations:

A partir de quels seuils de consommation par type de ménages les coûts augmenteront-ils ? Nous demandons que des simulations chiffrées soient réalisées par type de ménages pour connaître l’impact sur les factures de cette réforme.

Pour la CLCV toute progressivité doit également s’accompagner de :

- la prise en compte de la composition familiale, du climat de la zone géographique d’implantation, du type d’habitat pour éviter que des ménages se retrouvent pénalisés ;

- d’une politique d’efficacité énergétique forte et ciblée pour prévenir que ce soit les plus démunis qui paient le plus. On ne peut pas avoir une consommation raisonnée dans des logements énergivores ;

- la suppression de la trop forte contrainte financière imposée par la part fixe des abonnements et des conditions d’accès qui n’est pas envisagée ;

- l’amélioration de la transparence sur la réalité économique des coûts de production et de gestion des services concernés (électricité et gaz notamment) ;

- la priorité à donner aux travaux permettant de réduire les fuites et déperditions énergétiques ;

- de la nécessité de revoir le bien-fondé des nombreuses lignes du millefeuille fiscal des factures.

En matière de tarification sociale, nous privilégions la mise en place d’un dispositif préventif d’aide au paiement de la facture dans le cadre d’un dispositif global de solvabilisation des ménages, qui s’appliquerait aux services essentiels et notamment à l’ensemble des énergies.

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